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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
62 |
Ref |
127656 |
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Un décret du 11 mars 2016 entérine la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises, telle que prévue par la loi Macron. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron", autorise les petites entreprises à rendre confidentiel leur compte de résultat, sauf à l'égard de certains parties prenantes. Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, codifie ce dispositif. Celui-ci entre en vigueur à compter du 14 mars 2016, à l'exception des articles 16 à 18, qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
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COMPTES ANNUELS | TPE |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Rapport d'information n° 3596 sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. Officielle | Rapport Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 22/03/2016 Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 16/03/2016 |
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